J.O. 202 du 31 août 2005
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Décret n° 2005-1061 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signé à Paris le 26 avril 2004 (1)
NOR : MAEJ0530044D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signé à Paris le 26 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 avril 2004.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, en vue de mettre en oeuvre les recommandations des procès-verbaux du Club de Paris agréés les 24 octobre 2000 (amendé les 2 juillet 2001 et 5 mars 2002) et 20 juin 2002 (amendé le 13 mars 2003) ainsi que l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
1. La dette concernée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1991, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, pour le compte du Gouvernement de la République française, et accordés au Gouvernement du Burkina Faso ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement du Burkina Faso s'est déclaré débiteur.
2. Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non réglés au 31 mai 2002 et les montants dus et non réglés à partir du 1er juin 2002 au titre des crédits visés ci-dessus sont annulés.
3. Le montant de la dette annulée est évalué à 10 173 106,39 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement du Burkina Faso à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1991, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 26 avril 2004, en deux originaux, chacun en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le directeur du Trésor,
Jean-Pierre Jouyet
Pour le Gouvernement
du Burkina Faso :
L'ambassadeur du Burkina Faso
en France,
Philippe Sawadogo